La semaine dernière le Conseil de Paris a voté pour « soutenir sans réserve l’expérimentation menée par la mairie du 10 sur l’évolution des pratiques de changement d’état civil des personnes trans ». Depuis, plusieurs élu·es de Paris communiquent sur une « victoire pour les personnes trans ».

Mais de quoi s’agit-il réellement ?

Retour un an en arrière : l’arrêt Deldits du 13 mars 2025 de la Cour de Justice de l’Union Européenne force la Hongrie à reconnaître le changement d’état civil d’une personne trans exilée.

L’analyse de Toutes des Femmes, alors, est claire : si cet arrêt va dans le bon sens en disant que les États de l’UE sont obligés de mettre en place une procédure de changement d’état civil, il ne permet pas seul l’autodétermination. Quant à affirmer qu’il permet de faire les changements d’état civil en mairie plutôt qu’au tribunal, c’est négliger le fait que l’État s’engagerait très probablement dans un contentieux administratif, que nous avons de fortes chances de perdre.

Mais l’association STOP Homophobie et l’avocat Etienne Deshoulières ne partagent pas notre analyse. Sans consulter les associations trans expertes du sujet, ils commencent alors un travail de plaidoyer intense auprès d’élus et de décideurs politiques, affirmant que l’arrêt permet d’ouvrir des droits immédiatement. Si Etienne Deshoulières finira par reconnaître dans nos échanges que l’interprétation du RGPD par l’arrêt Deldits ne garantit pas forcément l’autodétermination, il continuera d’affirmer à divers·es élu·es et politiques qu’elle permet avec certitude de déjudiciariser la procédure.

Fin 2025, à travers une tribune dans Têtu, Emmanuel Grégoire s’engage donc, dans la course pour la mairie de Paris, à permettre le changement d’état civil déjudiciarisé.

Le 2 juin 2026, alors que s’amorce le mois des fiertés, nous sommes invitées par les élu·es de la Mairie de Paris 10ème pour travailler à un formulaire qui doit permettre le changement de sexe à l’état civil des personnes trans, sans passer par le tribunal.

Absent à la réunion, Étienne Deshoulières envoie néanmoins par mail le formulaire qu’il a préparé et qui s’appuie sur l’arrêt Deldits : illustration de ce que nous affirmons depuis des mois, le formulaire propose une liste de preuves à l’appui de la demande, dont des preuves médicales psychiatriques, qui ne sont même pas demandées dans la procédure judiciarisée actuelle.

Sur place, nous proposons donc une version du formulaire sans demande de preuves, qui est acceptée par les élu·es. Toutes les parties prenantes sont alors d’accord sur une chose : l’issue quasi certaine de l’expérimentation est un contentieux juridique avec l’État, qui prendra probablement plusieurs années, et non une ouverture de droits immédiats.

Toutes des Femmes rappelle alors à cette réunion sa position depuis un an : un tel contentieux serait bienvenu, mais uniquement s’il vient appuyer la campagne pour une nouvelle loi qui, elle, garantirait l’autodétermination à toutes les personnes trans.

Le 15 juin : nouvelle réunion, et revirement complet de la Mairie. Entre-temps, les élus et la mairie du 10ème ont compris une chose : en allant au contentieux avec l’État, la mairie prend un risque juridique et notamment un risque de suspension d’élu·es.

Ce qui semblait évident aux associations semble avoir été découvert à la dernière minute par nos interlocuteur·ices, et nous sommes ébahies d’un tel manque de préparation : oui, pour changer les pratiques, il faudra prendre des risques politiques.

Les élu·es nous annoncent à la place une simple opération de communication puis d’interpellation du gouvernement, avec la mise en place d’un formulaire et d’un récipissé symbolique, sans modification effective des registres d’état civil par la mairie. C’est ce dispositif sur lequel les élu·es écologistes et socialistes de Paris communiquent actuellement.

La « victoire historique » annoncée n’est ni plus ni moins que l’abandon d’une promesse de campagne.

Sans avoir attendu l’arrêt Deldits, Toutes des Femmes cherche depuis plusieurs années des élu·es capables de mener un front de désobéissance civile. C’est ce qu’avait fait Noël Mamère à Bègles en 2004, en mariant un couple de même sexe dans sa mairie : il avait alors assumé la suspension par l’État. C’est le contentieux avec l’État qui en avait fait une affaire nationale, et accéléré la campagne pour une loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.

Le 16 juin, lors d’une  question au gouvernement posée par la députée écologiste Christine Arrighi, le Ministère de la Justice affirme que la procédure de changement de sexe à l’état civil actuelle, au tribunal, est conforme à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Conclusion : le Ministère interprète la jurisprudence exactement de la manière que craignait Toutes des Femmes depuis un an. La réponse à une éventuelle interpellation de la Mairie du 10ème risque de ne pas varier.

Pendant un an, STOP Homophobie et Etienne Deshoulières ont dépeint une voie judiciaire complexe comme la simple application d’une jurisprudence. Nous avons perdu un an pendant lequel plusieurs élu-es, sans écouter les avertissements des associations trans et nos expertises, ont prétendu suivre cette voie pour affirmer leur soutien aux droits des personnes trans. Avant de découvrir qu’elle nécessitait encore plus de courage politique qu’un simple vote à l’Assemblée nationale.

Les droits des personnes trans nécessitent davantage que des opérations de communication. Depuis le début de la campagne Juge pas mon genre, trois propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale.

C’est cette voie là qu’il faut poursuivre urgemment.

Soutenez la campagne sur jugepasmongenre.fr

Faites un don sur toutesdesfemmes.fr/don

Contacts presse : Niléane Dorffer, présidente • Maud Royer, secrétaire.