Dans un arrêt du lundi 13 mars 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique au changement de la mention du genre, y compris dans les registres d’état civil.
Dans cette décision en demi-teinte, la Cour confirme le droit des États à demander des « éléments de preuve pertinents et suffisants » pour faire modifier l’état civil. Elle utilise aussi la notion d’identité de genre pour parler de l’état civil, accroissant le risque d’une distinction entre la notion de sexe et celle d’identité de genre dans les registres publics, dont les registres d’état civil. Une telle distinction ouvre la voie aux interprétations biologisantes et essentialisantes du sexe à l’état civil, comme celle pratiquée aux États-Unis.
Toutes des Femmes rappelle que le sexe à l’état civil doit rester un sexe social, et à terme être supprimé.
Cependant, la Cour rappelle à nouveau qu’aucun traitement chirurgical de réassignation sexuelle ne peut être exigé pour faire modifier l’état civil des personnes trans. L’absence de loi permettant le changement d’état civil ne peut faire obstacle à l’exercice du droit à la rectification du RGPD.
Tant que le droit à l’autodétermination, sans dossier de preuve, n’est pas explicitement consacré, le combat pour le changement d’état civil libre et gratuit en France doit continuer.
Liens utiles
- Communiqué de presse de la CJEU, « RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical », le 13 mars 2025.
- Juge pas mon genre, campagne de l’association Toutes des Femmes pour un changement d’état civil libre, gratuit, et sur simple demande.
