Communiqué commun du 10 juillet 2026 des associations Toutes des Femmes, Acceptess-T, SOS homophobie, l’Inter-LGBT, AIDES et La Fédération LGBTI+.

En juillet 2024, Toutes des Femmes, Acceptess-T, OUTrans, SOS homophobie, l’Inter-LGBT, AIDES et La Fédération LGBTI+ ont demandé l’abrogation du fichier de police listant toutes les personnes ayant changé de prénom ou de nom (voir notre communiqué d’annonce). Ce fichier expose les personnes qui souhaitent modifier leur nom ou leur prénom, pour réduire les discriminations racistes ou parce qu’elles sont trans. Il risque de favoriser les violences policières transphobes, déjà particulièrement présentes, comme le montre notamment le rapport que vient de publier l’association Acceptess T. Ce fichier est un outil de plus au service des discriminations sur lesquelles nos associations ne cessent d’alerter : celles rencontrées dans l’accès à la santé, et plus généralement au sein des institutions, y compris policières.

Les associations avaient saisi le Conseil d’État, faisant valoir que ces textes violaient la loi et que le gouvernement avait donc l’obligation de les abroger.

Ce mardi 7 juillet, le Conseil d’État vient de rejeter les recours des associations. Son argumentation sommaire se contente d’affirmer que le fichier est nécessaire aux missions de la police. Le Conseil d’État a refusé d’examiner le fichier dans le détail comme les associations l’y invitaient, notamment en ce qu’elles pointaient le nombre excessif des catégories de données traitées ou des agents pouvant y accéder, ainsi que les possibilités techniques pour la police de poursuivre sa mission sans ficher la totalité des personnes changeant de prénom.

Surtout, le Conseil d’État a refusé de reconnaître que des données révélant la transidentité d’une personne soient considérées comme des données sensibles au sens du RGPD, au même titre que des données révélant l’état de santé, l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle d’une personne. En cas de doutes sur ce point, les associations avaient demandé au Conseil d’État de transmettre des questions à la Cour de justice de l’Union européenne, garante de l’interprétation du RGPD. Ici encore, le Conseil d’État a refusé ces demandes, empêchant ainsi de faire toute la lumière sur un point de droit déterminant pour l’avenir de la protection des personnes trans au sein de l’Union européenne, bien au-delà du cas de ce seul fichier de police.

Il faut redouter que le fichier de police que le Conseil d’État vient d’autoriser conduise à des abus concrets. Les associations sont déterminées à attaquer ces futurs abus à leur tour, et permettre de rouvrir la voie judiciaire aujourd’hui refermée.

Cette décision s’ajoute cependant aujourd’hui aux attaques parlementaires actuelles sur le changement de prénom, à travers notamment la proposition de loi du député Charles Rodwell, qui souhaite en plus de ce fichage, créer une obligation de fournir un casier judiciaire pour tout changement d’état civil, ainsi qu’en interdire l’accès aux personnes étrangères.

« Le Conseil d’État a refusé de protéger les personnes trans contre les violences policières que ce fichier ne manquera pas d’engendrer. Cet abandon juridictionnel rend urgente l’intervention du Parlement pour mettre fin à ces reculs successifs en adoptant de nouveaux droits pour les personnes trans. »

Niléane Dorffer, présidente de Toutes des Femmes, en réaction à la décision du Conseil d’État.

Contacts presse : Niléane Dorffer, présidente • Maud Royer, secrétaire.