Communiqué commun du 3 juillet 2024 des associations Toutes des Femmes, Acceptess-T, OUTrans, SOS homophobie, l’Inter-LGBT, AIDES et La Fédération LGBTI+.

Ce 03/07/2024, Toutes des Femmes, Acceptess-T, OUTrans, SOS homophobie, l’Inter-LGBT, AIDES et La Fédération LGBTI+ demandent l’abrogation du fichier de police sur les personnes trans et immigrées ayant changé d’état civil. Nos associations ont déposé un recours auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer afin de demander l’abrogation de l’arrêté du 19 décembre 2023 portant sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »¹. En parallèle, nous avons également initié un second recours auprès du Premier ministre visant à abroger l’article² du décret du 19 avril 2021 rendant possible un tel arrêté.

Présentée en avril dernier comme un simple fichier de « consultation de l’identité des personnes » et de « mise à jour de cette identité », cette table de correspondance constitue en réalité un fichier automatique, systématique et indifférencié de chaque personne ayant changé de prénom et/ou nom en vertu des articles 60, 61, et 61-3-1 du code civil.
S’il expose particulièrement les personnes immigrées naturalisées qui souhaitent franciser leur nom, ce fichier expose également les personnes trans à des risques d’outing et de discriminations.

Aujourd’hui, ce fichier existe désormais dans le contexte anxiogène de la dissolution de l’Assemblée nationale, qui amène l’extrême droite aux portes du pouvoir.

Il porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes trans, qu’il met directement en danger en rendant accessibles des informations relatives à leur transidentité. Ces informations constituent pourtant des données privées sans lien avec l’activité de la police. Par ailleurs, les textes visés par nos recours permettent aux forces de l’ordre d’accéder librement audit fichier, et leur permettent ainsi d’être informées ou de se voir confirmer l’éventuelle transidentité d’un·e individu·e. Une telle situation risque de favoriser les violences policières transphobes, déjà particulièrement présentes comme le montrent chaque année les témoignages rapportés par SOS homophobie³.

Ces textes s’inscrivent dans un climat politique et médiatique transphobe. Ils sont un outil au service du renforcement des discriminations sur lesquelles nos associations ne cessent d’alerter : celles rencontrées dans l’accès à la santé, et plus généralement au sein des institutions, y compris policières. Nous alertons aussi sur le détournement probable à caractère raciste et xénophobe de ce fichier, qui permettra de connaître l’identité des personnes ayant francisé leur prénom ou nom. Ce risque est d’autant plus prononcé que l’extrême-droite se trouve désormais aux portes du pouvoir suite à la dissolution de l’Assemblée nationale depuis le 9 juin 2024.

Pour les droits des personnes trans, pour les droits des personnes étrangères, nous appelons à l’abrogation de ces textes et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes trans.

1. « La France crée un fichier des personnes trans », communiqué de la Quadrature du Net du 30 janvier 2024 ↩︎
2. Article 2, J, 4° du décret n°2019-341 du 19 avril 2021 ↩︎
3. Rapport sur les LGBTIphobies, SOS homophobie, 2022. ↩︎