Le changement d’état civil est attaqué de toutes parts :
- Le changement de la mention sexe au tribunal devient payant à partir du 1er mars 2026. Le budget 2026 introduit une contribution de 50€ pour saisir un tribunal judiciaire, y compris pour les changements d’état civil.
- Les Républicains et la Macronie veulent imposer la présentation du casier judiciaire pour changer de prénoms. La proposition de loi du député Charles Rodwell a été adoptée en commission des lois et compliquerait également le changement de prénoms des personnes étrangères.
Après son adoption début février grâce au recours au 49.3 par le gouvernement de Sébastien Lecornu, le budget 2026 a été officiellement promulgué ce 19 février. Le budget intègre de multiples baisses d’aides et met en péril l’accès à de nombreux droits. Il supprime à partir du 1er juillet les APL pour les étudiant·es étranger·ères non-européen·nes, augmente de 50% le prix des cartes de séjour et de résidence, et réduit la participation de la France dans les fonds de santé mondiaux, comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.
Au milieu de ces lignes de lutte s’est glissée une mesure rétablissant l’article 1635 bis Q du code général des impôts qui introduit, à compter du 1er mars 2026, une contribution de 50€ pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Le message est simple : pour faire valoir ses droits, il faut désormais passer à la caisse.
Cette nouvelle mesure intervient alors que l’ensemble des associations trans et LGBTI, rejointes par la Défenseure des droits, dénoncent l’actuelle procédure de changement de sexe à l’état civil qui se fait au tribunal. Une procédure semée d’embuches qui permet aux magistrats d’imposer des exigences arbitraires, transphobes et misogynes contre les requérant·es, et qui plonge les personnes trans dans des allers-retours administratifs de plusieurs années durant lesquelles elles continuent à subir des discriminations.
Mais au lieu de répondre aux revendications unanimes pour l’instauration d’un changement d’état civil libre et gratuit, le gouvernement et ses soutiens ont choisi de rendre la procédure judiciaire actuelle payante.
Ces groupes politiques ne souhaitent pas s’arrêter là. Avec la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », la droite, l’extrême droite et la Macronie souhaitent également interdire aux personnes étrangères qui cherchent l’asile en France de changer de prénoms si c’est interdit dans leur pays d’origine. La proposition de loi, déjà adoptée en commission des lois, imposerait également de fournir un extrait de casier judiciaire pour tous les changements de prénoms, de personnes étrangères ou françaises.
Le changement d’état civil au tribunal est une procédure qui renforce les discriminations. Elle est longue et inutile : 99% des demandes finissent par être acceptées selon le Ministère de la Justice. Et elle coûte cher à l’État : au moins 20 millions d’euros en 10 ans. Il est inacceptable que les personnes trans, population ultra précaire, financent leurs propres discriminations.
L’idéologie du gouvernement et de ses soutiens est à total rebours des recommandations de la Défenseure des droits, du Conseil de l’Europe, et des associations trans et LGBTI. Plutôt que de rendre le changement d’état civil libre et gratuit, le gouvernement persiste à ajouter des obstacles à la procédure actuelle pour la rendre encore plus inégalitaire, plus discriminatoire, et plus violente.
