Résumé du communiqué : une proposition de loi simplifiant la procédure de changement de sexe à l’état civil est en cours de co-signature par les députés, et sera déposée la semaine prochaine. L’association Toutes des Femmes, à l’origine de la campagne #JugePasMonGenre, interpelle les députés pour qu’ils soutiennent cette proposition de loi, par l’envoi d’une fausse convocation au tribunal.
Ce mardi 12 novembre 2024, quatre-cents convocations au Tribunal Judiciaire ont été envoyées aux député⋅es français⋅es par l’association Toutes des Femmes, afin de prouver leur genre devant un juge. Si cette convocation est bien évidemment parodique, elle reproduit très précisément la situation actuelle des personnes trans en France en 2024. Depuis la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est possible de changer de prénom à l’état-civil en mairie, mais le changement de sexe demeure une prérogative du Tribunal Judiciaire.
L’association Toutes des Femmes a lancé en mars dernier la campagne #JugePasMonGenre, soutenue par une centaine d’organisations de la société civile et près de 40 000 personnes. La déjudiciarisation du changement d’état civil figure depuis au programme du Nouveau Front Populaire, et a fait l’objet d’une proposition de loi de Mélanie Vogel au Sénat. Cette même proposition de loi est aujourd’hui proposée par le groupe de la France insoumise à la cosignature des député⋅es, en vue d’une mise à l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale. Par cette interpellation, nous voulons encourager tou⋅tes les député⋅es à traduire leur discours de défense des droits des personnes LGBTI en acte, et à soutenir le texte.
En France, chaque année, des centaines de personnes trans doivent encore passer par les tribunaux pour changer la mention du sexe qui apparaît sur leurs papiers d’identité. Il s’agit d’une procédure complexe et humiliante au cours de laquelle les personnes doivent présenter des preuves qu’elles vivent déjà dans le genre qui est le leur. Elles doivent exposer publiquement leur vie intime, et demander à leurs collègues, ses ami⋅es et sa famille de témoigner de leur transition. Les personnes sont aussi fréquemment jugées, selon des critères misogynes d’un autre âge, sur l’apparence et les vêtements – jupe pour les femmes et cheveux courts pour les hommes. Jusqu’en 2016, la stérilisation définitive était même obligatoire. Une telle procédure a ainsi un effet dissuasif. Être transgenre n’est ni un délit, ni un crime, et une personne qui souhaite obtenir un changement de sa mention de sexe à l’état-civil ne devrait pas être convoquée au Tribunal Judiciaire.
Les personnes trans font face à de très nombreuses discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi et au logement. Nombre d’entre elles sont ainsi dans une très grande précarité économique. Les violences intra-familiales et en milieu scolaire s’abattent sur les plus jeunes, parfois jusqu’à les pousser à la rue. La difficulté d’accès au changement de la mention du sexe à l’état civil est une source importante de ces discriminations. En effet, les personnes qui n’ont pas pu effectuer cette procédure, inutilement complexe car acceptée dans près de 99% des cas, ont une carte d’identité indiquant un genre différent de celui dans lequel elles vivent. Lorsqu’elles doivent présenter leurs papiers, elles se trouvent ainsi, très souvent, à faire face à la transphobie ou l’incompréhension de leur interlocuteur. Cela se produit au quotidien, pour des choses aussi anodine que retirer un colis postal, ou pour des actes plus importants, comme signer un bail locatif ou un contrat de travail.
À terme, la mention du sexe peut être simplement supprimée. Avant 1995, elle était d’ailleurs absente des cartes d’identité françaises. En attendant, il est urgent de simplifier le changement de sexe à l’état civil, en rendant la procédure libre et gratuite sur simple demande. Cela faciliterait l’accès aux droits des personnes trans, et réduirait les discriminations importantes auxquelles elles font face. C’est la voie qu’ont déjà choisie l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, la Belgique, l’Argentine, le Brésil, la Suisse et la Norvège, où de telles procédures sont en place depuis parfois plus d’une décennie.
Depuis 2021, alors même que nos droits ne progressent pas, la transphobie est devenue le nouvel outil des secteurs les plus réactionnaires du paysage politique. Une loi mettant en place un changement de sexe à l’état civil déjudiciarisé, libre et gratuit pour toutes les personnes trans, mettrait à coup d’arrêt à cette offensive, tout en s’inscrivant dans la continuité des droits acquis ces dernières années, tels que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibaitaires, ou l’inscription de la liberté à l’IVG dans la Constitution. Les 400 député⋅es convoqué⋅es représentent ainsi une large majorité, qui est en mesure de soutenir et faire adopter le texte.
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