La CJUE confirme que le RGPD s'applique à la mention du genre à l'état civil

La CJUE confirme que le RGPD s’applique à la mention du genre à l’état civil

14 mars 2025

Dans un arrêt du lundi 13 mars 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique au changement de la mention du genre, y compris dans les registres d’état civil.

Extrait de l'arrêt de la CJUE du 13 mars 2025 :

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

1) L’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doit être interprété en ce sens que :

il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous d), de ce règlement.

2) L’article 16 du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que :

aux fins de l’exercice du droit de rectification des données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique, contenues dans un registre public, cette personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés de ladite personne pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de preuves d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.

Dans cette décision en demi-teinte, la Cour confirme le droit des États à demander des « éléments de preuve pertinents et suffisants » pour faire modifier l’état civil. Elle utilise aussi la notion d’identité de genre pour parler de l’état civil, accroissant le risque d’une distinction entre la notion de sexe et celle d’identité de genre dans les registres publics, dont les registres d’état civil. Une telle distinction ouvre la voie aux interprétations biologisantes et essentialisantes du sexe à l’état civil, comme celle pratiquée aux États-Unis.

Toutes des Femmes rappelle que le sexe à l’état civil doit rester un sexe social, et à terme être supprimé.

Cependant, la Cour rappelle à nouveau qu’aucun traitement chirurgical de réassignation sexuelle ne peut être exigé pour faire modifier l’état civil des personnes trans. L’absence de loi permettant le changement d’état civil ne peut faire obstacle à l’exercice du droit à la rectification du RGPD.

Tant que le droit à l’autodétermination, sans dossier de preuve, n’est pas explicitement consacré, le combat pour le changement d’état civil libre et gratuit en France doit continuer.

Liens utiles

Communiqué de presse de la CJEU, « RGPD et transidentité : la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical », le 13 mars 2025.
Juge pas mon genre, campagne de l’association Toutes des Femmes pour un changement d’état civil libre, gratuit, et sur simple demande.